Conditions générales de vente aux prestataires

Version du 1er novembre 2026.

Article 1 · Éditeur et objet

Nettelia est une marque exploitée par ALTENSYA SAS, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, dont le siège est situé 100 rue Pierre Dubois, 59500 Douai, France, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 108 018 318 (SIRET 108 018 318 00015), TVA intracommunautaire FR82 108 018 318 (ci-après « Nettelia »).

Les présentes conditions régissent la relation entre Nettelia et les professionnels du nettoyage (ci-après « le Prestataire ») qui utilisent l'espace prestataire de nettelia.fr. Pour voir les demandes de clients, en acheter et acheter des crédits, il faut un abonnement actif (article 2.4). Ces conditions s'appliquent entre professionnels.

Nettelia met en relation des clients et des prestataires. Nettelia n'est pas partie au contrat conclu entre le Prestataire et le client et ne réalise aucune prestation de nettoyage.

1 bis. Le réseau. Nettelia fait partie d'un réseau de sites exploités par ALTENSYA SAS, dont la liste figure dans l'espace prestataire. Un compte prestataire validé sur l'un de ces sites vaut pour tous : une seule validation, un seul abonnement, un seul solde de crédits, des pièces déposées une fois. Le Prestataire reçoit les demandes de chacun de ces sites qui correspondent à ses services et à ses départements.

Article 2 · Accès à l'espace prestataire

2.1. L'accès est réservé aux professionnels dont le compte a été validé par Nettelia après examen de leur candidature (justificatif d'immatriculation, attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, pièce d'identité).

2.2. Le Prestataire déclare des informations exactes (raison sociale, SIRET, services, départements d'intervention) et les tient à jour. Les demandes proposées dépendent des couples service et département actifs du Prestataire (article 2.5).

2.2 bis. Le Prestataire en micro-entreprise dont l'immatriculation est en cours peut être validé avant d'avoir reçu son SIRET, s'il indique la date de début de son activité. La déclaration d'activité doit être faite au plus tard 15 jours après ce début. Passé ce délai, et tant que le Prestataire n'a fourni ni son SIRET avec le justificatif d'immatriculation, ni l'accusé de réception de sa déclaration d'activité délivré par le guichet unique de l'INPI, il ne reçoit plus de nouvelles demandes et ne peut plus en acheter ; les demandes déjà achetées restent accessibles. L'accusé de réception lève cette restriction mais ne dispense pas du SIRET : le Prestataire le renseigne, avec le justificatif d'immatriculation, dès qu'il lui est attribué.

2.3. Nettelia peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de documents expirés ou d'usage abusif ; une demande déjà achetée reste accessible au Prestataire.

2.4. Pour voir les demandes proposées, acheter une demande ou acheter des crédits, le Prestataire doit avoir un abonnement actif : un abonnement payé et à jour de ses paiements, ou une formule offerte par Nettelia en cours. Un abonnement en défaut de paiement, résilié ou arrivé à son terme n'est pas un abonnement actif. Sans abonnement actif, le Prestataire garde l'accès à son espace, à son solde, à l'historique de ses crédits et aux demandes qu'il a déjà achetées, et il peut souscrire une formule à tout moment.

2.5. Le Prestataire demande, depuis son espace, les couples service et département sur lesquels il intervient. Chaque couple est validé par Nettelia avant d'être actif ; un couple peut être placé en liste d'attente lorsque le nombre de Prestataires actifs sur ce couple est atteint. Le Prestataire peut retirer un couple à tout moment. Le nombre de départements couverts est limité par sa formule (article 7.1) ; ce nombre est compté sur l'ensemble de son compte. Si la formule change pour une formule qui en permet moins, seuls les départements activés les premiers restent actifs, dans la limite de la nouvelle formule ; les autres redeviennent actifs dès que la limite le permet.

Article 3 · Les demandes (opportunités)

3.1. Nettelia propose des demandes de clients anonymisées, venues de l'un des sites du réseau (article 1 bis), dont le site d'origine est indiqué : service, ville et département, surface, délai, type de client, score de qualité, prix, nombre de places restantes et date limite. Aucune coordonnée n'est visible avant l'achat.

3.2. Une même demande est proposée à deux prestataires au plus ; elle n'est plus proposée lorsque toutes les places sont prises ou à sa date limite.

3.3. Le prix d'une demande est fixé par Nettelia selon le service et peut évoluer ; le prix d'une demande publiée est figé et ne change plus.

3.4. L'achat se fait en crédits. Il débite le solde du prix affiché, déduction faite d'une éventuelle remise d'abonnement ou de promotion, et débloque immédiatement les coordonnées du client. Le prix après remise est arrondi à l'euro le plus proche (à l'euro supérieur pour 50 centimes), sans jamais dépasser le prix sans remise. Un achat est impossible si le solde est insuffisant ; une demande ne peut pas être achetée deux fois par le même Prestataire.

3.5. Nettelia ne garantit ni la signature d'un contrat avec le client, ni son montant, ni la disponibilité du client. Le Prestataire reste seul responsable de sa relation avec le client, de son devis et de sa prestation.

3.6. Une demande achetée reste acquise. La fin de l'abonnement, un défaut de paiement ou une résiliation ne retirent pas l'accès aux demandes déjà achetées ni à leurs coordonnées.

3.8. Lorsque sa formule le prévoit, le Prestataire peut créer des règles d'achat automatique, en nombre fixé par sa formule : services, départements, prix maximal d'une demande, score de qualité minimal, budget mensuel et nombre maximal d'achats par jour. Une règle active achète en son nom, parmi les demandes qui lui sont proposées et dans ces limites, celles qui y répondent ; chaque achat est ferme et suit l'article 3.4. Nettelia réserve à l'achat manuel un nombre de places de chaque demande qu'elle fixe, au moins une : l'Autopilot ne prend jamais ces places. Lorsque plusieurs règles visent une même demande, l'ordre de passage dépend de la formule. Une règle est mise en pause automatiquement lorsque le solde est insuffisant, qu'un document du Prestataire n'est plus valable ou que son compte n'est plus actif ; le Prestataire peut la mettre en pause, jusqu'à une date ou sans date, la reprendre ou la désactiver à tout moment. Chaque achat et chaque pause sont signalés dans son espace et, selon ses préférences, par courriel.

Article 4 · Remboursement en cas de coordonnées invalides

4.1. Si les coordonnées d'un client acheté s'avèrent invalides (téléphone invalide, e-mail invalide, ou les deux), le Prestataire peut le signaler depuis son espace dans les 14 jours suivant l'achat.

4.2. Nettelia examine chaque signalement et décide de l'accepter ou de le refuser. En cas d'acceptation, les crédits payés pour cette demande sont recrédités sur le compte du Prestataire, une seule fois par achat. Aucun remboursement en argent n'est effectué.

4.3. Ne constituent pas des coordonnées invalides : un client injoignable temporairement, un client qui ne donne pas suite, un client qui a déjà choisi un autre prestataire.

Article 5 · Crédits

5.1. Les crédits s'achètent avec un abonnement actif (article 2.4), par packs au prix affiché ou pour un montant libre, en euros entiers, entre 10 € et 10 000 € HT : un euro payé hors taxes donne un euro de crédits. Nettelia peut aussi en accorder dans les cas prévus aux articles 4, 7, 8, 9 et 10, ou les offrir à titre commercial ; le Prestataire en est alors prévenu, avec leur montant et leur date de fin de validité. Ils sont exprimés en euros hors taxes et servent uniquement à acheter des demandes.

5.2. Validité : 12 mois à compter de leur attribution. Les crédits non utilisés à leur échéance expirent ; les crédits utilisés en premier sont ceux qui expirent le plus tôt.

5.3. Les crédits ne sont ni remboursables en argent, ni cessibles, ni convertibles. Le solde et l'historique des mouvements sont consultables dans l'espace prestataire.

5.4. En cas de fermeture du compte à l'initiative du Prestataire, ou d'exclusion du Prestataire pour manquement aux présentes conditions, les crédits restants sont perdus. Ils ne sont jamais remboursés en argent.

5.5. Si le Prestataire n'a plus d'abonnement actif (défaut de paiement, résiliation, fin d'une formule offerte), ses crédits sont conservés et restent affichés dans son espace, mais il ne peut plus les dépenser. Ils redeviennent utilisables automatiquement, sans aucune démarche, dès que son abonnement est de nouveau actif.

Pendant ce temps, la validité de 12 mois de l'article 5.2 continue de courir : des crédits arrivés à leur échéance expirent, même s'ils n'ont pas pu être dépensés. La date d'expiration est affichée dans l'espace prestataire.

Un paiement de crédits déjà encaissé est toujours crédité, même si l'abonnement a pris fin entre-temps ; ces crédits suivent alors le présent article.

Article 6 · Prix, TVA, paiement, factures

6.1. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au moment du paiement.

6.2. Le paiement des packs et des abonnements s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Nettelia n'a jamais accès aux numéros de carte.

6.3. Une facture est émise pour chaque paiement ; elle est envoyée par e-mail par Stripe.

Article 7 · Abonnements

7.1. Nettelia propose des abonnements mensuels (formules affichées dans l'espace prestataire, avec leur prix mensuel HT, leurs crédits inclus éventuels et leur remise éventuelle sur l'achat de demandes). Les caractéristiques d'une formule sont figées au jour de la souscription.

7.2. Engagement initial de 3 mois, sauf mention contraire sur la formule. La durée d'engagement, la date de début et la date de fin de la période minimale sont affichées avant et après la souscription.

7.3. L'abonnement est renouvelé chaque mois par prélèvement sur la carte enregistrée.

7.4. Résiliation depuis l'espace prestataire, à tout moment :

• pendant la période d'engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période minimale ; les mensualités restantes de cette période restent dues ;
• après la période d'engagement, l'abonnement devient mensuel sans engagement ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

À la date d'effet de la résiliation, les articles 3.6 et 5.5 s'appliquent.

7.5. Impayé : en cas d'échec de paiement, l'abonnement n'est plus actif jusqu'à ce que le paiement soit régularisé. Pendant ce temps, le Prestataire ne voit plus les demandes proposées, ne peut acheter ni demande ni crédits, et ses crédits sont conservés mais gelés (article 5.5) ; la remise sur les demandes et les crédits inclus sont suspendus ; les demandes déjà achetées restent accessibles (article 3.6). Dès que le paiement est régularisé, tout redevient utilisable, sans démarche. Si le paiement n'est pas régularisé à l'issue des relances automatiques de Stripe (environ trois semaines), l'abonnement est résilié.

Article 8 · Garantie « aucune opportunité »

8.1. Si, pendant un mois civil complet, aucune demande correspondant à l'un des couples service et département actifs du Prestataire au moment de sa publication (article 2.5) ne lui a été proposée, sur l'ensemble des sites de son compte, Nettelia crédite automatiquement sur son compte, en crédits, un montant égal à la mensualité HT de son abonnement.

8.2. La garantie s'applique si, pendant tout le mois : l'abonnement est payé et actif (aucun impayé, aucune période d'essai, aucune formule offerte), le compte est validé (non suspendu), et le Prestataire couvre au moins le nombre minimal de services et de départements fixé par Nettelia, affiché dans son espace et sur la page de recrutement.

8.3. Ce n'est pas une garantie de chantier signé, de demande achetée, ni de satisfaction. Un seul avoir par abonnement et par mois. L'avoir n'est pas remboursable en argent et suit les règles de l'article 5.

8.4. Le mois de la souscription, s'il est incomplet, n'est pas couvert par la garantie.

Article 9 · Offre de bienvenue

Lors de sa première souscription d'abonnement, le Prestataire peut, une seule fois, pendant 7 jours et tant que son abonnement est actif, acheter un pack de bienvenue au prix promotionnel affiché dans son espace. Les crédits de bienvenue suivent les règles de l'article 5.

Article 10 · Promotions

Nettelia peut proposer des promotions, chacune avec ses conditions affichées : produit concerné, avantage, public visé. Nettelia n'est pas tenue d'afficher le nombre de places d'une promotion ni sa date de fin ; l'un et l'autre restent réels et appliqués : la promotion cesse à sa date de fin ou dès que toutes ses places sont prises. La mention « places limitées » n'est affichée que si le nombre de places est effectivement limité. Sauf mention contraire, les promotions ne se cumulent pas ; la plus prioritaire s'applique. Le prix barré éventuel est le prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédant la promotion. Les crédits offerts par une promotion à la souscription d'un abonnement sont accordés au premier paiement de l'abonnement et retirés si ce paiement est remboursé ou contesté ; ils suivent les règles de l'article 5.

Article 11 · Obligations du Prestataire et usage des données des clients

11.1. Le Prestataire utilise les coordonnées d'un client uniquement pour répondre à sa demande de prestation. Il s'interdit de les revendre, de les céder, de les utiliser à des fins de prospection sans rapport avec la demande, ou de les conserver au-delà de ce qui est nécessaire.

11.2. Pour ce traitement, le Prestataire agit en tant que responsable de traitement indépendant au sens du RGPD et respecte les droits du client.

11.3. Le Prestataire maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et intervient dans le respect de la réglementation applicable à son activité.

Article 12 · Responsabilité

Nettelia fournit un service de mise en relation et met en œuvre les moyens raisonnables pour proposer des demandes qualifiées ; elle n'est tenue que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la relation entre le Prestataire et le client. En tout état de cause, la responsabilité de Nettelia envers le Prestataire est limitée au montant des sommes payées par le Prestataire à Nettelia au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 13 · Données personnelles du Prestataire

Les données du Prestataire sont traitées conformément à la politique de confidentialité de nettelia.fr. Les pièces jointes de candidature sont conservées pendant la relation, puis supprimées trois ans après sa fin. Les paiements sont traités par Stripe, sous-traitant de Nettelia.

Les informations et pièces du Prestataire servent à tous les sites du réseau (article 1 bis), pour l'exécution du présent contrat.

Article 14 · Modification des conditions

Nettelia peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version est datée et portée à la connaissance du Prestataire dans son espace au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version applicable à un achat ou à une souscription est celle acceptée à ce moment.

Article 15 · Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de solution amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Douai.